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SAS Zyllo

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Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles, droits et obligations entre la société SAS ZYLLO, au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 103 662 706 RCS Paris, sise au 38 rue des Mathurins, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), passant commande sur devis, via le site internet https://zyllo.fr/, ou via des plateformes tierces partenaires.

Périmètre des activités couvertes :
  • Commerce électronique : vente en ligne de biens neufs et d'occasion.
  • Services numériques : conseil, développement web/logiciel, paramétrage de CMS, ERP (Odoo, Dolibarr), API et outils informatiques.
  • Assistance administrative et technique : support opérationnel, saisie documentaire, téléprocédures et gestion de flux dématérialisés.
  • Impression 3D : fabrication additive sur mesure et modélisation technique.

Toute commande ou validation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire émis par le Client.


SECTION I : VENTE EN LIGNE (E-COMMERCE)

Article 1. Produits neufs et d'occasion

1.1 Produits neufs : bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).

1.2 Produits d'occasion : l'état matériel et d'usage est explicité sur chaque fiche produit. Le Client reconnaît que le bien peut présenter des marques d'usure normales liées à son antériorité. Conformément à la législation, la garantie de conformité s'applique avec un délai de présomption de défaut de 12 mois à compter de la délivrance.

Article 2. Livraison et plateformes tierces

2.1 Plateformes partenaires : pour les ventes réalisées via des plateformes intermédiaires (Amazon, Vinted, Leboncoin, etc.), les conditions de livraison, d’expédition et de règlement fixées par ces plateformes prévalent sur les présentes dispositions pour les éléments expressément encadrés par celles-ci. Les présentes CGV s'appliquent à titre supplétif.

2.2 Délais d'acheminement : les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard excédant 30 jours calendaires non imputable à un cas de force majeure, le Client consommateur peut solliciter la résolution de la vente conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-6 du Code de la consommation.

Article 3. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception physique du bien pour exercer son droit de rétractation sans motif. Les frais directs de retour sont à la charge exclusive du Client.

Exceptions légales impératives (art. L. 221-28 3°) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications précises du Client ou nettement personnalisés (notamment pièces techniques issues de l'impression 3D sur fichier fourni).


SECTION II : ASSISTANCE ADMINISTRATIVE & GESTION DE FLUX

Article 4. Nature de la mission administrative

Le Prestataire propose des prestations d’assistance administrative dématérialisée (saisie de pièces, rapprochement documentaire, saisie sous progiciels de gestion ERP/SAP et télétransmission sur des portails dédiés tels que Chorus Pro).

Limitation stricte (Non-immixtion comptable) : les prestations fournies constituent exclusivement une aide matérielle et opérationnelle d'exécution technique. Le Prestataire n'exerce aucune mission de tenue comptable, de révision, d'attestation ou d'audit légal au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant la profession d'expert-comptable. Le contrôle de la régularité fiscale, sociale et comptable générale incombe au Client et à ses experts-comptables désignés.

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens.

Article 5. Responsabilité des données saisies

Le Prestataire effectue la saisie sur la base stricte des éléments transmis par le Client. Le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude légale et de la cohérence des données transmises. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des rejets, blocages ou retards de paiement intervenant sur les plateformes cibles (Chorus Pro ou outils tiers) imputables à des données inexactes fournies par le Client ou à des pannes desdites plateformes.

Article 6. Accès aux logiciels et boîtes e-mails

Le Client concède au Prestataire des accès temporaires sécurisés ou délégués aux progiciels et boîtes nécessaires à la mission. Le Client demeure l'administrateur exclusif de ses logiciels et licences, et assume la révocation immédiate des identifiants à l'issue de la mission. Le Prestataire garantit la stricte confidentialité des accès reçus.


SECTION III : PRESTATIONS NUMÉRIQUES & INFRASTRUCTURE

Article 7. Développement, CMS, ERP et outils informatiques

Le Prestataire réalise des missions de configuration, de développement sur mesure ou d'intégration (WordPress, Odoo, Dolibarr, scripts et infrastructures). Le Client s'oblige à communiquer l'ensemble des éléments, contenus, API et validations indispensables. Tout retard du Client suspend proportionnellement les délais d'exécution.

Caractère définitif : la mise en ligne, la remise des codes sources ou la notification d'achèvement vaut livraison définitive. En l'absence de contrat de support ou de maintenance (TMA) dument validé, le Prestataire n'est tenu à aucune assistance ultérieure implicite.

Article 8. Procédure de recette des services

À compter de la mise à disposition des livrables, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour formuler par écrit des réserves motivées et documentées relatives à des non-conformités bloquantes au devis initial. À défaut de réserve dans ce délai, ou dès lors que les livrables sont exploités opérationnellement ou mis en production publique par le Client, la recette est réputée acquise tacitement et sans réserve.

Article 9. Exclusion de responsabilité sur l'hébergement et les sauvegardes

L’ensemble des infrastructures techniques (noms de domaine, serveurs VPS/dédiés, hébergements, abonnements e-mails, certificats SSL) doivent être souscrits par le Client à son nom propre. L'intervention du Prestataire en qualité de « contact technique » (chez OVHcloud, Scaleway, AWS ou équivalents) n'opère aucun transfert de propriété ni de garde juridique.

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les pannes réseau d'hébergeurs, les défauts de renouvellement de domaines par le Client, les blacklists de messageries (SPF, DKIM, DMARC), ou toute altération de données. Le Client demeure seul responsable de l'existence, de l'intégrité et de la périodicité de ses sauvegardes (backups).


SECTION IV : FABRICATION ET IMPRESSION 3D

Article 10. Exécution technique et responsabilité

Le Prestataire réalise les fabrications en direct ou en sous-traitance auprès d'ateliers partenaires spécialisés. Le Prestataire garantit uniquement la conformité dimensionnelle de la pièce finale au regard du fichier numérique validé (STL, STEP, OBJ, etc.). Il ne saurait être tenu responsable d'une fragilité mécanique, d'un défaut thermique ou d'une erreur d'assemblage résultant de la conception d'origine du fichier fourni par le Client.

Article 11. Propriété intellectuelle et tolérances

Garantie légale du Client : le Client garantit formellement détenir les droits d'auteur, brevets ou licences sur les fichiers 3D transmis, et relève indemne le Prestataire contre toute poursuite pour contrefaçon.

Tolérances admises : la fabrication additive implique des tolérances dimensionnelles techniques usuelles (environ +/- 0,5 mm selon matières et géométries) ainsi que des états de surface spécifiques (marques de couches, striures, points d'accroche de supports). Ces aspects normaux ne constituent pas un défaut de fabrication.


SECTION V : CONDITIONS FINANCIÈRES & RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 12. Tarifs, facturation et pénalités de retard

Les prix sont libellés en Euros Hors Taxes (HT) et majorés de la TVA applicable au jour de la facturation. Le paiement des biens s'effectue au comptant. Pour les prestations et contrats de service, les modalités d'acomptes ou de prélèvements sont détaillées sur le devis.

Retard de paiement (B2B) : tout retard entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension immédiate des accès et services en cours.

Article 13. Réserve de propriété

Les biens matériels vendus demeurent la propriété exclusive de ZYLLO SAS jusqu'à l'encaissement intégral et effectif de leur prix d'achat en principal et accessoires.

Article 14. Limitation générale de responsabilité (B2B)

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, pour toute commande professionnelle, la responsabilité globale et cumulée du Prestataire est strictement plafonnée au montant total HT payé par le Client au titre de la commande ou du contrat en cause (ou des trois derniers mois de facturation en cas d’abonnement récurrent). Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou pertes de données.

Article 15. Droit applicable et Juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Litiges B2B (Entreprises) : À défaut de conciliation amiable sous 30 jours, tout différend relatif à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Litiges B2C (Consommateurs) : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation désigné :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Site internet : cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
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